Règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant fixation des attributions du directeur, ainsi que de la composition et des attributions du conseil de direction de l'institut supérieur de technologie.

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Règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant fixation des attributions du directeur, ainsi que de la composition et des attributions du conseil de direction de l'institut supérieur de technologie.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 11 de la loi du 21 mai 1979 portant création d'un institut supérieur de technologie;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er: Attributions du directeur de l'institut

Art. 1er.

En tant que chef de l'institut, le directeur a le pouvoir hiérarchique sur le personnel administratif, technique et enseignant nommé, affecté ou détaché à l'institut, ainsi que sur les chargés de cours et stagiaires assumant la majeure partie de leur tâche à l'institut.

Art. 2.

Le directeur exerce la surveillance générale sur tous les services, les bâtiments et dépendances de l'institut, ainsi que sur le matériel technique et didactique en place.

Art. 3.

Le directeur représente l'institut dans toutes les relations extérieures et assure la liaison avec les organismes publics et privés. Toutefois, il peut charger l'un ou l'autre membre du Conseil de direction de le représenter, le cas échéant.

Art. 4.

Le directeur a la charge administrative de l'institut. Il est assisté dans ces fonctions par le secrétaire de l'institut

Art. 5.

Chaque fois que l'intérêt de la formation et de la discipline l'exige, le directeur visite les cours et les travaux pratiques. Il veille au respect de l'ordre intérieur de l'institut.

Art. 6.

Le directeur soumet annuellement au Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse un rapport sur les activités de l'institut. Il fait au Ministre les propositions jugées nécessaires ou utiles à la bonne marche de l'institut, l'avis du Conseil de direction entendu.

Art. 7.

En cas d'empêchemen t, le directeur désigne un membre du Conseil de direction pour le remplacer dans ses fonctions pendant la durée de son absence. En cas d'absence prolongée du directeur, le Ministre désigne un remplaçant pour la durée de l'absence.

Art. 8.

Le directeur peut, exceptionnellement et sur demande écrite, accorder aux membres du personnel de l'institut un congé extraordinaire d'un jour au plus. Il en informe le Ministre et veille à ce que le ou les remplacements soient assurés par un ou plusieurs autres membres du personnel. Le Ministre doit donner son accord pour toute absence dépassant un jour.

Art. 9.

Le directeur convoque et préside les conférences des professeurs. Il en dirige les délibérations et veille à l'élaboration et à la publication interne d'un compte rendu de chaque séance.

Il est tenu de convoquer une conférence dès qu'un sixième des membres du corps enseignant ou la majorité simple du Conseil de Direction en exprime, par écrit, le désir motivé.

Art. 10.

Le directeur est d'office membre du Conseil de direction dont il assume la présidence.

Art. 11.

Par décision du Gouvernement en conseil, le directeur de l'institut peut être constitué comptable extraordinaire au sens de l'article 30 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat.

Art. 12.

Le directeur de l'institut peut, dans le cadre de sa tâche, être chargé d'une tâche d'enseignement ne pouvant dépasser quatre leçons hebdomadaires.

Art. 13.

Après avoir entendu l'avis du Conseil de direction, le directeur propose l'acquisition de biens durables et non durables au Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.

Chapitre II. Composition, mode d'élection, attribution et fonctionnement du Conseil de Direction

Art. 14.

Le Conseil de direction comprend:

- un délégué du département de Génie mécanique,
- un délégué du département de Génie civil,
- un délégué du département de Génie électrique,
- un délégué du département d'Informatique Appliquée,
- un délégué de l'enseignement scientifique et technique commun aux quatre départements,
- un délégué de l'enseignement des Sciences humaines.

Le Conseil de direction peut être élargi, en cas de création d'un nouveau département.

Le directeur de l'institut préside le Conseil.

Art. 15.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse désigne un délégué qui assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil de Direction.

Art. 16.

Sont éligibles les enseignants ayant une nomination ou un détachement à tâche complète à l'institut.

Les candidats au Conseil de direction s'inscrivent sur la liste des candidats du département de leur choix, à condition d'y être chargés d'au moins quatre leçons d'enseignement. Les listes sont affichées dans la salle des conférences pendant au moins dix jours et closes trois jours francs avant la date prévue pour les élections.

Art. 17.

La qualité d'électeur requiert une nomination ou un détachement d'au moins de 2/3 de la tâche hebdomadaire, compte tenu des dispositions régissant l'ancienneté et des décharges spéciales.

Le Conseil de direction sortant établit, publie dans la salle des conférences et dépose au bureau du directeur une liste d'électeurs pour les différents départements au moins huit jours avant la date prévue pour les élections.

Les intéressés pourront demander au directeur le transfert d'une liste à une autre selon leur choix. Toutefois un minimum de quatre leçons d'enseignement est requis. Les listes sont arrêtées définitivement trois jours francs avant la date prévue pour les élections.

Chaque électeur dispose d'une voix.

Les professeurs enseignant une branche scientifique et technique disposent d'une deuxième voix pour le délégué de l'enseignement scientifique et technique commun aux quatre départements.

Art. 18.

La procédure de l'élection se fait par bulletin de vote. Les candidats aux différents départements doivent rassembler chacun au moins la motié des suffrages dont dispose chaque département selon la liste d'électeurs. Le cas échéant un deuxième tour de vote est à organiser où le choix ne portera que sur les deux premiers classés du premier tour. Dans ce cas la majorité simple des voix est décisive. En cas d'égalité au deuxième tour le choix se portera sur l'aîné des deux candidats.

Un candidat unique pour un département est élu d'office.

Art. 19.

La durée du mandat renouvelable des membres du Conseil de direction est fixée à deux ans.

Si, pour des raisons concernant leur seul département, les électeurs de ce département désirent, à l'unanimité, reconduire le mandat de leur délégué sortant, celui-ci est réélu d'office pour une durée de deux ans.

La moitié du Conseil est renouvelée chaque année.

Les élections ont lieu chaque année pendant la première quinzaine du mois de juin.

Pendant la durée de leur mandat les membres du Conseil jouissent d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par décision du Gouvernement en conseil.

Art. 20.

En cas d'indisponibilité du directeur la présidence du Conseil est assumée par l'aîné des membres présents.

Art. 21.

Le Conseil de direction élabore des propositions concernant le personnel à engager selon les besoins du service, les plans d'études et les modifications y afférentes, et les mesures jugées nécessaires pour perfectionner la méthodologie d'enseignement.

Le Conseil de direction exprimera son avis sur les propositions budgétaires à faire, sur la répartition des crédits attribués à l'institut ainsi que sur les acquisitions de matériel et d'équipement didactique.

Il préparera les conférences plénières et en établira l'ordre du jour; il convoquera les réunions des différents départements chaque fois qu'il le jugera nécessaire.

Art. 22.

Le Conseil se réunira régulièrement une fois par semaine et délibérera sur les décisions à prendre. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétaire du Conseil fera rapport des délibérations.

Art. 23.

Par mesure transitoire l'actuel Conseil de direction assumera ses charges jusqu'à la publication du présent règlement grand-ducal. A cette date, le Conseil désignera par tirage au sort ceux des membres du Conseil dont le mandat viendra à échéance à la fin de l'année scolaire en cours.

Art. 24.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Château de Berg, le 31 août 1986.

Jean


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