V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 25/04/1997
Signature : 31/08/1986
Publication : 06/09/1986
Fin d'applicabilité : 25/04/1997
Mémorial : A69
Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/08/31/n4/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.