Règlement grand-ducal du 16 septembre 1986 portant nouvelle fixation de l'effectif du commissariat de police de la commune de Wiltz.

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Règlement grand-ducal du 16 septembre 1986 portant nouvelle fixation de l'effectif du commissariat de police de la commune de Wiltz.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Wiltz en date du 31 juillet 1986;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1982 portant fixation des effectifs des commissariats de police;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique, des Finances et de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Effectif.

L'effectif du commissariat de police de la commune de Wiltz est porté de six à sept unités.

Art. 2.

-Effectif total.

L'effectif total des sous-officiers et agents de police des commissariats de police est porté de 339 à 340 unités.

Art. 3.

-Exécution.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 16 septembre 1986.

Jean


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