Règlement grand-ducal du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans le Centre du Rham.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans le Centre du Rham.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour 1985;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les prix de pension appliqués au Centre du Rham, établissement pour adultes, sont fixés suivant les coefficients de qualité attachés à chaque lit sur décision ministérielle, sans pour autant pouvoir dépasser 90% du prix directeur pour une chambre avec eau chaude de froide et cabinet de toilette (coefficient 100) fixé à vingt-neuf mille francs par mois et par personne.

Art. 2.

Un supplément au prix de pension de huit mille francs par mois et par personne est demandé aux pensionnaires qui en raison de leur état de santé doivent séjourner dans une section de soins. Ce supplément fait partie intégrante du prix de pension.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 1er du présent règlement le prix à payer par les pensionnaires dont le revenu ou la fortune ne permettent pas de régler les prix fixés aux articles 1 et 2 fera l'objet d'une décision individuelle à prendre par le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale.

Ce prix de pension individuel est établi sur la base de la situation financière globale en garantissant un avoir mensuel d'une contrevaleur de quatre mille trois cents francs par personne.

Les personnes ne disposant d'aucun revenu ont droit à un argent de poche fixé à mille sept cents francs par mois.

Art. 4.

En cas d'absence du Centre du Rham pour quelque raison que ce soit, les pensionnaires ont droit, pour l'année de calendrier, à une restitution du prix de pension journalier dû en vertu des articles 1 et 2 de cinquante pour cent pour les vingt-huit premières journées et de vingt-cinq pour cent pour toute journée supplémentaire.

En cas d'admission en cours d'année les journées d'absence remboursables à cinquante pour cent ne sont accordés qu'à raison de sept jours par trimestre commencé.

Art. 5.

Le prix de pension est à verser au début du mois au profit d'un compte bancaire ou postal à indiquer par l'Administration du Centre du Rham.

Art. 6.

Toute admission se fera par le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale sur base d'un dossier circonstancié.

Art. 7.

En cas de décès ou d'abandon de la chambre le prix de pension est restitué au prorata des journées payées en trop. Toutefois un délai de dix jours est facturé pour permettre au pensionnaire ou aux proches parents d'enlever les objets personnels et à l'administration du Centre du Rham de mettre la chambre en état d'accueillir un nouveau pensionnaire.

Art. 8.

A défaut de paiement volontaire, l'administration de l'enregistrement et des domaines est chargée du recouvrement des prix de pension.

En cas de difficultés de perception, les poursuites se feront par cette administration comme en matière de domaines.

Art. 9.

Si, par suite d'événements indépendants de la volonté du pensionnaire celui-ci doit faire face à des dépenses excessives au cours d'un mois déterminé, le directeur du Centre du Rham ou son délégué peut, sur demande motivée, accorder des dérogations spéciales en ce qui concerne le prix de pension.

Art. 10.

Ces prix s'appliquent à partir du 1er mars 1987.

Art. 11.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale est chargé de l'exécution des dispositions du présent règlement.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 18 février 1987.

Jean


Retour
haut de page