Règlement grand-ducal du 9 mars 1987 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises.
Règlement grand-ducal du 9 mars 1987 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises telle qu'elle a été modifiée dans la suite;
Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises tel qu'il a été modifié dans la suite;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'alinéa (1) de l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises est remplacé par le texte ci-après:
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Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 9 mars 1987. Jean |
- Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 218 de 2009)
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