V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 03/06/1988
Signature : 30/04/1987
Publication : 09/05/1987
Fin d'applicabilité : 03/06/1988
Mémorial : A32
Sujets secondaires : indemnité compensatoire
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/04/30/n2/jo
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