Règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitations agricoles.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 03/06/1988

Signature : 30/04/1987

Publication : 09/05/1987

Fin d'applicabilité : 03/06/1988

Mémorial : A32

Sujets secondaires : indemnité compensatoire

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/04/30/n2/jo