Règlement grand-ducal du 26 juin 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 26 juin 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 1 4 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 et 9 de la loi modifiée du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale est modifié comme suit:

«     

Art. 3.

Il est créé un emploi technique dans la carrière du rédacteur, qui est placé hors cadre, tel qu'il est visé à l'article 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale. Est désigné comme emploi technique l'emploi à attributions particulières de caractère technique dont le titulaire est appelé à s'occuper plus particulièrement des instruments bi- et multilatéraux de sécurité sociale.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la sécurité sociale et Notre ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1987.

Jean


Retour
haut de page