Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'administration de l'emploi en matière d'indemnisation du chômage complet.

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Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l´organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l´administration de l´emploi en matière d´indemnisation du chômage complet.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d´un fonds pour l´emploi;
2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet et notamment son article 35, paragraphe 3.;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La demande en réexamen des décisions du directeur de l´administration de l´emploi, visées à l´article 35, paragraphe 2. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d´un fonds pour l´emploi;
2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet est à introduire, sous peine de forclusion, avant l´expiration d´un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision auprès de la commission spéciale chargée des réexamens en matière de chômage complet, dénommée ci-après la commission.

Elle doit être adressée par envoi recommandé à la poste au président de la commission et déposée à l´adresse de l´administration de l´emploi; elle contiendra les nom, prénoms, matricule et adresse du requérant, une référence suffisante à la décision critiquée ainsi que l´énoncé des moyens que le requérant entend faire valoir.

La demande en réexamen n´a pas d´effet suspensif.

Art. 2.

Le secrétaire de la commission enregistre la demande en réexamen et adresse à chaque membre titulaire de la commission copie de la demande ensemble avec le dossier administratif.

Art. 3.

1.

La commission se réunit aux jour, heure et lieu fixés par le président.

Le président adresse les convocations à chacun des membres titulaires de la commission au moins huit jours avant la date prévue pour la session; il avise en même temps chaque suppléant de cette convocation.

Tout membre titulaire de la commission empêché d´assister à une session doit en aviser son suppléant et lui transmettre le dossier administratif dont il a obtenu communication conformément aux dispositions de l´article 2.

2.

L e secrétaire de la commission fait un exposé de l´affaire.

3.

Le directeur de l´administration de l´emploi ou son représentant est entendu en ses observations et explications.

4.

Le président peut convoquer des experts ou conseillers techniques.

5.

Les séances de la commission ne sont pas publiques

6.

La commission délibère valablement quand la majorité des membres du groupe des employeurs et du groupe des salariés sont présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix exprimées.

En cas d´égalité des voix, le président décide.

Art. 4.

1.

Le président peut demander toute mesure d´instruction complémentaire à l´administration de l´emploi.

2.

Le président peut exiger la comparution personnelle du requérant qui pourra se faire assister d´un conseil.

Dans ce cas le requérant est invité par lettre recommandée à se présenter devant la commission spéciale. Il y aura un délai d´au moins huit jours entre la remise de la convocation à la poste et la date fixée pour la comparution.

La convocation est valablement faite à l´adresse indiquée dans la demande en réexamen ou au domicile élu dans cette demande.

Le requérant ou son conseil dûment mandaté peut prendre connaissance du dossier administratif à l´administration de l´emploi, sans déplacement des pièces.

S´il ne se présente pas à la date indiquée sur la convocation, il peut être passé outre.

Art. 5.

La commission peut suppléer d´office aux moyens qui n´ont pas été invoqués. Elle statue par réformation et au fond.

Art. 6.

Les décisions de la commission sont prises sur le champ. Le président peut toutefois reporter les délibérations à une date ultérieure. La décision de la commission dans ces cas sera prise au plus tard dans le mois.

Art. 7.

Le secrétaire de la commission dresse procès-verbal de la décision de la commission qu´il signe ensemble avec le président et qu´il notifie au requérant par lettre recommandée.

Art. 8.

Les membres de la commission, le secrétaire ainsi que les experts ou conseillers techniques ont droit à une indemnité à fixer par le Gouvernement en Conseil. Ils bénéficient en outre du remboursement de leurs frais de déplacement.

Art. 9.

Notre Ministre du Travail est chargé de l´exécution du présent règlement qui sortira ses effets le jour de sa publication au Mémorial.

Les demandes en réexamen introduites avant la date de publication au Mémorial de l´arrêté de nomination des membres de la commission sont vidées par la commission nationale de l´emploi.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 7 juillet 1987.

Jean


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