Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant création d'un commissariat de police sur le territoire de la commune de Niederanven.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant création d'un commissariat de police sur le territoire de la commune de Niederanven.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Niederanven en date du 21 mai 1987;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1982 portant fixation des effectifs des commissariats de police;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique, des Finances et de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Création.

Il est institué, avec effet au 1er septembre 1987, un commissariat de police sur le territoire de la commune de Niederanven.

Art. 2.

-Effectif.

L'effectif du commissariat est fixé à quatre unités.

Art. 3.

-Effectif total.

L'effectif total des sous-officiers et agents de police des commissariats de police est porté de 340 à 344 unités.

Art. 4.

-Exécution.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre de la Force Publique,

Marc Fischbach

Cabasson, le 31 juillet 1987.

Jean


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