Règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 152bis, paragraphe 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 152bis, paragraphe 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 152bis, paragraphe 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu tel que cet article a été introduit par l'article 1er, 5° de la loi du 19 décembre 1986;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour les besoins du présent règlement le terme «loi» désigne la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Art. 2.

(1)

Dans le cas d'un investissement par crédit-bail de matériel (leasing) au sens de l'alinéa 2 le preneur de leasing bénéficie directement à l'exclusion du bailleur-donneur de leasing, des bonifications d'impôts prévues par l'article 152bis de la loi. L'aide en question n'est cependant accordée que si les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous sont remplies.

(2)

Par contrats de crédit-bail (leasing) au sens du présent règlement il y a lieu d'entendre les contrats qui prévoient une période de location de base, irrévocable pour les deux parties, au cours de laquelle le preneur est tenu de s'acquitter du prix d'acquisition ou du prix de revient intégral, y compris les frais accessoires et les frais de financement, du bien faisant l'objet du contrat de leasing.

Art. 3.

(1)

Pour pouvoir bénéficier des bonifications d'impôts pour les investissements effectués par contrat de leasing au sens de l'article 2 alinéa 2, le preneur de leasing est obligé d'établir le cas échéant un tableau d'amortissement complémentaire reprenant les immobilisations qui font l'objet d'un contrat de leasing assimilé sur le plan fiscal à un contrat de location. Ce tableau d'amortissement complémentaire doit être tenu selon les règles généralement admises en matière fiscale afin de faire ressortir à la clôture de chaque exercice les montants à attribuer aux immobilisations susvisées en vue du calcul des valeurs de référence. Le tableau est à joindre à la demande à introduire suivant l'article 3 du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 152bis, paragraphe 10 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

(2)

La valeur à retenir pour le calcul de l'amortissement du bien acquis par contrat de leasing s'entend du prix d'acquisition ou de revient au sens des articles 25 et 26 de la loi, compte non tenu des intérêts mis en compte par le donneur de leasing à charge du preneur-investisseur.

(3)

La durée d'utilisation à retenir pour le calcul de l'amortissement annuel correspond à la durée usuelle d'utilisation du bien faisant l'objet du contrat de leasing, indépendamment de la période de location de base stipulée au contrat.

(4)

Le preneur de leasing est tenu de remettre un document établi et signé par le donneur de leasing et comprenant:

a) les données relatives au prix d'acquisition ou prix de revient ainsi que la durée d'utilisation présumée du bien,
b) l'indication que le bien en question constitue, suivant le cas, un bien à l'état neuf ou un bien usagé importé au Grand-Duché,
c) la certification que le bien n'a pas fait l'objet au Grand-Duché d'un contrat de leasing antérieur,
d) une déclaration que le donneur ne sollicite pas d'aide fiscale pour ce bien.

Ce document est à joindre avec une copie du contrat de leasing à la demande à introduire en vue de l'obtention de l'aide fiscale.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1987.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 29 octobre 1987.

Jean


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