Règlement grand-ducal du 20 novembre 1987 portant application des dispositions de l'article 8 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation de la prime d'installation visée à l'article 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 20 novembre 1987 portant application des dispositions de l'article 8 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation de la prime d'installation visée à l'article 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation de la prime d'installation visée à l'article 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture et notamment son article 8;

Vu l'avis de l'Organisme ff. de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont reconnus comme diplômes sanctionnant un cycle de formation professionnelle agricole, tels que prévus à l'article 8 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation de la prime d'installation visée à l'article 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, les diplômes, certificat et brevet suivants:

le diplôme de fin d'études délivré par l'ancienne Ecole agricole de l'Etat à Ettelbruck,
le brevet d'études délivré par l'ancien Institut d'enseignement agricole à Ettelbruck,
le certificat d'aptitude technique et professionnelle (C.A.T.P.) délivré par le Lycée technique agricole,
les diplômes étrangers sanctionnant un cycle complet de formation professionnelle agricole, reconnus equivalents aux diplômes, brevet et certificat d'études visés ci-dessus.

Cette équivalence, à déterminer notamment par référence avec la durée normale de ces études au moment de la délivrance des diplômes, brevet ou certificat susvisés, est constatée par le Ministre de l'Education Nationale, sur avis du Ministre de l'Agriculture.

Art. 2.

(1)

Les détenteurs du certificat de passage au second cycle et ceux du certificat de qualification pratique délivrés par l'ancien Institut d'enseignement agricole à Ettelbruck, les détenteurs du certificat de fin d'études délivré par l'Ecole privée Ste. Anne à Ettelbruck et les détenteurs du certificat de fin d'études délivré par l'ancien Centre de formation ménagère agricole de Mersch justifient d'une formation professionnelle suffisante s'ils ont suivi des cours complémentaires de trente heures portant sur l'économie de la ferme, organisés conjointement par le Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture et le Ministère de l'Education Nationale.

(2)

L'alinéa 1 er du présent article est applicable aux détenteurs de certificats d'études étrangers considérés comme équivalents aux certificats visés ci-dessus.

(3)

Le programme détaillé de ces cours est arrêté par les Ministres de l'Agriculture et de l'Education Nationale.

Art. 3.

(1)

Pour les jeunes exploitants agricoles qui sollicitent le montant maximum de la prime d'installation et qui ne peuvent se prévaloir d'aucun des diplômes, brevet ou certificat énumérés à l'article 1 er ou des conditions de formation prévues à l'article 2, une pratique professionnelle minimum de cinq ans est exigée.

Celle-ci doit être complétée par la fréquentation de cours de formation agricole complémentaire de cent cinquante heures au moins.

(2)

Ces cours complémentaires ne sont pas exigés des jeunes viticulteurs qui ont suivi les cours de formation professionnelle pour jeunes viticulteurs prévus au règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 fixant les modalités d'organisation des cours de formation professionnelle pour viticulteurs par l'Institut viti-vinicole.

Art. 4.

Les cours de formation agricole complémentaire mentionnés à ('article 3 ont lieu chaque année au Lycée technique agricole à Ettelbruck.

Ils portent notamment sur les matières suivantes:

la production végétale: Fertilisation du sol, grandes cultures, production fourragère, pâturages, protection des végétaux, produits phytopharmaceutiques;
la production animale: Elevage des animaux domestiques, programmes de sélections bovine et porcine, gestion des troupeaux, techniques d'alimentation, santé animale;
l'économie de l'exploitation agricole: Analyse économique de l'exploitation familiale, comptabilité agricole, coûts de production, orientation de la production, gestion financière de l'exploitation agricole;
les machines agricoles et les bâtiments de l'exploitation agricole: machines agricoles, moteurs, installations électriques, bâtiments d'exploitation agricoles, protection contre les accidents;
les aspects économiques, sociaux, fiscaux et juridiques de l'activité agricole, les associations agricoles, la réglementation communautaire des marchés agricoles.

Art. 5.

Pour l'organisation des cours d'enseignement complémentaire agricole il peut être recouru à des chargés de cours fonctionnaires ou non-fonctionnaires. Ceux-ci touchent une indemnité horaire à fixer par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 6.

Les frais en rapport avec l'organisation des cours de formation agricole complémentaire mentionnés aux articles 2 et 3 et ayant trait notamment aux indemnités des chargés de cours, aux frais de séjour des participants, aux voyages d'études sont à charge du Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture.

Art. 7.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre de l'Education Nationale

et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1987.

Jean


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