Règlement grand-ducal du 26 novembre 1987 portant adaptation de certaines mesures d'exécution en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 26 novembre 1987 portant adaptation de certaines mesures d'exécution en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment ses articles 95a, 136, 137 et 145;

Vu l'article 1er, numéros 1° et 4° de la loi du 19 décembre 1986 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu l'article 1er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1986 modifiant certaines limites relatives à l'imposition par assiette des salariés et des pensionnés et adaptant les taux de retenue d'impôt sur rémunérations complémentaires;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est adapté comme suit:

1. A l'article 1er, le texte faisant l'objet du numéro 8° est remplacé par la disposition suivante:
«     
par prestations pécuniaires de maladie, l'indemnité pécunière de maladie et l'indemnité pécuniaire de maternité prévues par les articles 8 et 13 du code des assurances sociales, ainsi que l'indemnité pécuniaire versée pendant les treize semaines consécutives à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle et prévue par l'article 97, 2e alinéa, numéro 2 du même code, pour autant que ces prestations sont considérées comme salaires et ne bénéficient pas de l'exemption prononcée par l'article 115, numéro 7, de la loi;
     »
2. L'alinéa 7 de l'article 4 est abrogé.
3. A l'article 9, numéro 12° le bout de phrase suivant le point-virgule est supprimé et ce dernier est remplacé par un point.
4. A la fin de la 2e phrase de l'alinéa 1er de l'article 11 les termes «sauf si la liquidation a lieu par un employeur visé à l'article 4, alinéa 7» sont supprimés et la virgule précédant ces termes est remplacée par un point.
5. A l'article 11, le texte de l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante:
«     
(4) Les employeurs doivent signaler sur les certificats de salaire et de retenue d'impôt si des prestations pécuniaires de maladie ont été versées aux salariés, qu'elles aient ou non été avancées par l'employeur.
     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est adapté comme suit:

1. A l'article 5 l'alinéa 1er est remplacé par la disposition qui suit:
«     
(1) Le montant net d'une rémunération s'entend du montant semi-net diminué des minima forfaitaires déductibles à titre de frais d'obtention et de dépenses spéciales, de l'abattement compensatoire, de l'abattement extra-professionnel et de l'abattement de retraite.
     »

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 145 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est adapté comme suit:

1. A l'article 1er le texte du numéro 6° est remplacé par la disposition du numéro 1. de l'article 1er du présent règlement, sauf qu'il y a lieu de substituer au numéro 8° y indiqué le numéro 6°.
2. A l'article 7, alinéa 2 l'actuel numéro 9. est changé en numéro 10. et il est inséré un nouveau numéro 9. libellé comme suit:
«     
9. l'abattement extra-professionnel prévu par l'article 129b de la loi.
     »
3. A l'article 7, alinéa 3 les phrases deux et trois sont remplacées par les dispositions suivantes:
«     

Les déductions énumérées aux numéros 1 à 3 de l'alinéa 2 sont imputées sur les revenus auxquels elles se rapportent, de même que celles visées aux numéros 6, 8, 9 et 10, si un rapport existe. Les déductions des numéros 4, 5 et 7 et, à défaut de rapport, celles des numéros 6, 8, 9 et 10 sont déduites par priorité de la partie ordinaire.

     »
4. A l'article 19, alinéa 1er, le texte de la lettre a) est remplacé comme suit:
«     
a)

qui, en tant que résidents ou personnes visées à l'article 157, alinéa 5 de la loi ont bénéficié, conformément à l'article 15 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue sur les salaires et les pensions, d'un taux réduit pour l'ensemble ou partie de leurs rémunérations supplémentaires,

qui, en tant qu'époux résidents imposables collectivement, ont été titulaires pour tout ou partie de leurs rémunérations supplémentaires d'une fiche principale de retenue d'impôt,

qui, en tant que non résidents autres que ceux visés à l'article 157, alinéa 5 de la loi, ont touché des rémunérations supplémentaires.

     »

Art. 4.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1987.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 26 novembre 1987.

Jean


Retour
haut de page