Règlement grand-ducal du 4 décembre 1987 déterminant le programme et les modalités des épreuves prévues à l'art.46 de la loi du 6 septembre 1983 portanta) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques; c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire.

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Règlement grand-ducal du 4 décembre 1987 déterminant le programme et les modalités des épreuves prévues par l'article 46 de la loi du 6 septembre 1983 portant

a) réforme de la formation des instituteurs;
b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi du 6 septembre 1983 portant

a) réforme de la formation des instituteurs;
b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les épreuves prévues par l'article 46 de la loi du 6 septembre 1983 portant

a) réforme de la formation des instituteurs;
b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire comportent la présentation d'un travail personnel, dénommé ci-après «mémoire» ainsi qu'une épreuve pratique.

Le mémoire doit porter sur un ou plusieurs sujets en rapport avec les branches enseignées à l'école primaire ou sur un problème en rapport avec les six premières années d'études, les classes complémentaires ou les classes spéciales.

L'épreuve pratique comporte une leçon pratique à faire dans une classe de l'enseignement primaire.

Toutefois, les candidats qui, à la date de la publication du présent règlement, peuvent se prévaloir de vingt ans de pratique pédagogique dans les écoles du pays, peuvent être dispensés de l'épreuve pratique.

Art. 2.

L'épreuve pratique et le mémoire sont appréciés par un jury institué à cet effet par le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse.

Le jury est composé de trois membres effectifs et de deux membres suppléants.

Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l'examen.

Art. 3.

Les sujets du mémoire et de l'épreuve pratique, à proposer par le candidat, doivent être approuvés par le jury d'examen au plus tard à la session qui précède l'examen.

Art. 4.

Il y a chaque année une session d'examen.

Art. 5.

Le jury prend à l'égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement, rejet.

L'admission est prononcée avec une des mentions suivantes: «satisfaisant, bien, distinction, grande distinction», selon que le candidat réunit respectivement 1/2 - 3/4 - 4/5 - 9/10 du maximum des points.

Est ajourné le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une épreuve.

Le candidat ajourné peut refaire l'épreuve jugée insuffisante au plus tôt après un an. Si l'épreuve est à nouveau jugée insuffisante, le candidat est refusé.

Est refusé le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans les deux épreuves. Le candidat refusé peut refaire l'examen au plus tôt dans un délai d'un an. Le candidat refusé deux fois ne sera plus admis à de nouvelles épreuves.

Art. 6.

Les décisions du jury visées à l'article 5 qui précède sont prises à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise.

Les décisions du jury sont sans recours.

Art. 7.

Le jury adresse au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse un rapport sur chaque examen.

Art. 8.

Les épreuves prévues à l'article 46 de la loi du 6 septembre 1983 portant

a) réforme de la formation des instituteurs;
b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire ne seront plus organisées cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 9.

Notre ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale

et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 1987.

Jean


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