Règlement grand-ducal du 10 décembre 1987 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes morales sujettes à la taxe d'abonnement.

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Règlement grand-ducal du 10 décembre 1987 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes morales sujettes à la taxe d'abonnement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

Sont autorisées la création et l'exploitation, pour le compte de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, d'une banque de données des personnes morales sujettes à la taxe d'abonnement.

Art. 2.

-Inscription.

La banque de données visée à l'article 1er est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Durée.

L'autorisation prévue à l'article 1er expirera au 31 décembre 1996.

Art. 4.

-Exécution.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 1987.

Jean


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