Règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d´exécution relatives à la participation de l´Etat aux frais d´aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l´aide au logement.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 13 de la loi du 25 février 1979 concernant l´aide au logement;
Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. A.
Le règlement grand-ducal du 25 février 1979 est modifié comme suit:
L´art. 2 al. 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
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Le bénéficiaire de l´aide ne peut disposer, compte tenu de sa situation de famille, d´un revenu imposable supérieur aux plafonds ci-après, correspondant au nombre-indice 100 du coût de la vie:
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| » |
L´art. 6 est modifié comme suit:
| « |
L´aide de l´Etat correspond à la moitié du coût des travaux sans pouvoir dépasser au total deux cent mille francs. |
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| » |
Art. B.
Le présent règlement s´applique pour les travaux effectués après le 1er janvier 1 988.
Art. C.
Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et Notre ministre des finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 11 janvier 1988. Jean |
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