Règlement grand-ducal du 18 janvier 1988 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 14/12/1990

Signature : 18/01/1988

Publication : 28/01/1988

Fin d'applicabilité : 14/12/1990

Mémorial : A3

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : cession et saisie

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/01/18/n1/jo