V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 14/12/1990
Signature : 18/01/1988
Publication : 28/01/1988
Fin d'applicabilité : 14/12/1990
Mémorial : A3
Auteur : Justice
Sujets principaux : tribunal
Sujets secondaires : cession et saisie
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/01/18/n1/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.