V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 22/07/1989
Signature : 10/10/1988
Publication : 28/10/1988
Fin d'applicabilité : 22/07/1989
Mémorial : A57
Auteur : Finances
Sujets principaux : enregistrement et domaines
Sujets secondaires : personnel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/10/10/n3/jo
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