Règlement grand-ducal du 26 octobre 1988 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes formées à l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sports.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 26 octobre 1988 autorisant la création et l´exploitation d´une banque de données des personnes formées à l´Ecole nationale de l´éducation physique et des sports.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 avril 1984 portant création d´une Ecole nationale de l´éducation physique et des sports;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre de l´Education Physique et des Sports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

Sont autorisées la création et l´exploitation, pour le compte de l´Ecole nationale de l´éducation physique et des sports, d´une banque de données des cadres et animateurs formés à cette école, de ses instructeurs ainsi que des membres de ses jurys d´examen.

Art. 2.

-Inscription.

La banque de données visée à l´article 1er est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l´article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Communication des données.

Les fédérations sportives compétentes reçoivent communication des noms, prénoms, dates de naissance, et adresses des candidats ayant accompli avec succès l´examen, de même que la mention qu´ils y ont obtenue. Les mêmes renseignements sont communiqués à l´imprimeur chargé de l´impression des diplômes.

Art. 4.

-Durée de l´autorisation.

L´autorisation prévue à l´article 1er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre 1994.

Art. 5.

-Exécution.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Notre Ministre de l´Education Physique et des Sports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre de l´Education Physique et des Sports,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 26 octobre 1988.

Jean


Retour
haut de page