Règlement grand-ducal du 29 novembre 1988 modifiant le régime fiscal des véhicules automoteurs.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/01/2007

Signature : 29/11/1988

Publication : 10/12/1988

Fin d'applicabilité : 01/01/2007

Mémorial : A63

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : taxe sur véhicules automoteurs

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/11/29/n1/jo