V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 06/07/2001
Signature : 29/11/1989
Publication : 14/12/1989
Fin d'applicabilité : 06/07/2001
Mémorial : A77
Auteur : Justice
Sujets principaux : Gendarmerie
Sujets secondaires : personnel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1989/11/29/n2/jo
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