Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant approbation de la modification des statuts élaborée par le Comité central de l'Union des caisses de maladie.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant approbation de la modification des statuts élaborée par le Comité central de l'Union des caisses de maladie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 12 et 53 du code des assurances sociales, l´article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés ainsi que l´article 17 de la loi modifiée du 22 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire;

Vu l´avis de la chambre de commerce, de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre des métiers et de la chambre de travail;

Vu la proposition du comité central de l´Union des caisses de maladie;

Vu la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La modification des statuts élaborée par le Comité central de l´Union des caisses de maladie est approuvée et annexée au présent règlement.

Art. 2.

Notre Ministre de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent qui est publié au Mémorial.

Pour le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Secrétaire d´Etat,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 28 décembre 1989.

Jean


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