Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 ayant pour objet de proroger le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37 (4), alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 ayant pour objet de proroger le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37 (4), alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 32 paragraphe 2 de la loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1990;

Vu l´avis de la chambre des métiers, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre de travail et de la chambre des employés privés; la chambre d´agriculture et la chambre de commerce demandées en leurs avis;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1983 déterminant en application de l´article 37 (4), alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires, est prorogé pour l´année 1990.

Art. 2.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Pr. le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Secrétaire d´Etat,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 28 décembre 1989.

Jean


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