Règlement grand-ducal du 12 mars 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 12 mars 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernantle budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat est modifié en son alinéa 2 comme suit: «Le prix directeur pour une chambre meublée avec WC et eau chaude et froide correspondant au coefficient cent est fixé à trente-quatre mille francs par mois et par personne».

Art. 2.

L'article 2 est complété comme suit: «Ce supplément fait partie intégrante du prix de pension».

Art. 3.

L'article 3 est modifié en son alinéa 2 comme suit: «Sur l'ensemble des revenus déterminés suivant l'alinéa qui précède, un avoir d'une contrevaleur de cinq mille cinq cents francs est immunisé et laissé à la disposition de chaque pensionnaire pour lui permettre de couvrir ses besoins personnels».

Art. 4.

L'article 11 est modifié comme suit: «Ces prix s'appliquent à partir du 1er mars 1990».

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 30 septembre 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat est abrogé. Il continue toutefois à sortir ses effets pour les prix de pension dus avant la mise en vigueur du présent règlement.

Art. 6.

Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal.

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Fernand Boden

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 12 mars 1990.

Jean


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