Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
- Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines (...) (Mémorial A n° 117 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1994 modifiant et complétant certaines dispositions d'exécution en matière d'imposition (...) (Mémorial A n° 21 de 1994)
- Loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail. (Mémorial A n° 35 de 1965)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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