Règlement grand-ducal du 13 février 1991 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 13 février 1991 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite est modifié en son alinéa 2 comme suit:

«     

Le prix directeur pour une chambre meublée avec WC et eau chaude et froide correspondant au coefficient 100 est fixé à trente-cinq mille francs par mois et par personne.

     »

Art. 2.

L'article 11 est modifié comme suit:

«     

Ces prix s'appliquent à partir du 1er mars 1991.

     »

Art. 3.

Les articles 1er et 4 du règlement grand-ducal du 12 mars 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat sont abrogés.

Ces articles continuent toutefois à sortir leurs effets pour les prix de pension dus avant la mise en vigueur du présent règlement.

Art. 4.

Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, et de la Solidarité,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 février 1991.

Jean


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