Règlement grand-ducal du 20 février 1991 fixant la participation des occupants aux prix et frais d'hébergement dans les logements collectifs gérés par l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 20 février 1991 fixant la participation des occupants aux prix et frais d'hébergement dans les logements collectifs gérés par l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants;

Vu l'article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de la Famille et de la Solidarité et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La participation aux prix et frais d'hébergement dans les logements collectifs gérés par l'Etat est fixée à deux mille cinq cents francs par mois et par locataire. Cette participation est portable et payable le premier de chaque mois entre les mains du gérant du foyer qui donne valablement quittance.

Art. 2.

Le montant de la participation constitue un forfait des locataires aux frais d'éclairage, de chauffage, d'eau et de gaz relevés sur les compteurs ainsi qu'aux frais d'exploitation comme la taxe d'enlèvement des ordures et la taxe de canalisation, les frais de nettoyage et de gérance et tous autres frais éventuels de même nature. Pour toute dépense supplémentaire due au fait d'un locataire, un décompte individuel et spécial est dressé.

Art. 3.

Toute contestation concernant notamment les conditions d'hébergement et la participation aux frais est à adresser par écrit au Service de l'Immigration.

Art. 4.

Notre ministre de la Famille et de la Solidarité est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Fernand Boden

Château de Berg, le 20 février 1991.

Jean

Doc. parl. 3455; sess. ord. 1990-1991.


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