Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

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Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive du Conseil 89/398/CEE du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement s'applique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

2.

Au sens du présent règlement on entend par

2.1.

Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière:

les denrées alimentaires qui,du fait de leur composition particulière ou du processus particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante, qui conviennent en outre à une alimentation particulière indiquée et qui sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif.

2.2.

Alimentation particulière:

une alimentation qui répond aux besoins nutritionnels particuliers:

2.2.1. de certaines catégories de personnes dont le processus d'assimilation ou de métabolisme est perturbé, ou
2.2.2. de certaines catégories de personnes qui se trouvent dans des conditions physiologiques particulières et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices particuliers d'une ingestion contrôlée de certaines substances dans les aliments, ou
2.2.3. des nourrissons ou enfants en bas âge, en bonne santé.
2.3

Alimentation diététique ou alimentation de régime:

les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière visées aux points 2.2.1. et 2.2.2.

2.4.

Denrées alimentaires pour nourrissons ou enfants en bas âge:

Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière visées au point 2.2.3.

2.5.

Ministre:

le Ministre ayant dans ses attributions la Santé.

Art. 2.

Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière doivent satisfaire aux exigences suivantes:

1) Elles doivent du fait de leur nature ou de leur composition être appropriées à l'objectif nutritionnel particulier auquel elles sont destinées.
2) Elles doivent répondre aux conditions générales énoncées dans les articles suivants et, le cas échéant, aux dispositions légales ou réglementaires relatives aux denrées alimentaires de consommation courante correspondante, sauf en ce qui concerne les modifications qui doivent être apportées pour les rendre conformes aux exigences mentionnées sous 1.).
3) Elles ne doivent pas posséder un aspect, un goût ou une odeur anormaux.
4) Elles ne doivent pas contenir des substances nuisibles, ni de micro-organismes pathogènes ou leurs toxines.
5) Sans préjudice des dispositions plus sévères prises ou à prendre par d'autres règlements elles ne doivent pas contenir d'autres additifs et contaminants que ceux admis pour les denrées alimentaires de consommation courante correspondante, à moins qu'une dérogation spéciale ne soit prévue.

Art. 3.

Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ne peuvent être mises dans le commerce que sous forme préemballée de telle façon que l'emballage les recouvre entièrement et les protège contre toute contamination d'origine extérieure.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la vente en vrac de produits de viande et de produits frais de la boulangerie destinés à une alimentation particulière est permise dans le commerce de détail, à condition que toute contamination d'origine extérieure des produits en question soit évitée et que les indications prévues à l'article 6 les accompagnent lors de leur présentation à la vente.

Art. 4.

1.

Les qualificatifs «diététiques» ou «de régime», ainsi que les composés, dérivés ou traductions de ces mots ne peuvent être utilisés dans l'étiquetage, la publicité et le commerce, que pour les produits visés à l'article 1 er sous 2.2.1. et 2.2.2.

2.

Dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires de consommation courante et dans la publicité les concernant, sont interdites:

2.1. l'utilisation des qualificatifs «diététiques» ou «de régime», seuls ou en combinaison avec d'autres termes, pour désigner ces denrées alimentaires;
2.2. toute autre indication ou toute présentation susceptible de faire croire qu'il s'agit d'un des produits définis à l'article 1er.

3.

L'étiquetage des aliments visés par le présent règlement et les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que la présentation et la publicité les concernant ne doivent pas attribuer à ces aliments des propriétés de prévention,de traitement et de guérison d'une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés, ni faire allusion de quelque manière que ce soit, à des maladies ou à des personnes atteintes de maladies.

Cette disposition ne s'applique pas:

3.1. au terme «diabétique» dans l'indication «alimentation diététique (de régime) pour diabétiques»;
3.2. aux aliments diététiques ou de régime pour lesquels une dérogation est accordée par le Ministre de la Santé;
3.3. aux informations ou recommandations utiles destinées exclusivement auxmédecins, pharmaciens et diététiciens.

Art. 5.

Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière doivent lors de la commercialisation, être désignées comme suit:

1. dans le cas des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière dont les denrées alimentaires de consommation courante correspondantes font l'objet de dispositions légales ou réglementaires, la dénomination légale ou réglementaire doit être accompagnée de l'indication des caractéristiques nutritionnelles particulières;
2.

dans le cas des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière dont les denrées alimentaires de consommation courante correspondantes ne font pas l'objet de dispositions légales ou réglementaires et dans le cas où des denrées alimentaires de consommation courante correspondantes n'existent pas, la dénomination de vente utilisée doit être accompagnée de l'indication des caractéristiques nutritionnelles particulières.

Toutefois, dans le cas des produits visés à l'article 1er sous 2.2.3. cette mention est remplacée par l'indication de leur destination.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 21 octobre 1982 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard tel que celui-ci a été modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 12 janvier 1989, s'applique dans les conditions ci-après aux produits visés par le présent règlement:

1. la dénomination de vente doit être indiquée conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus;
2. sans préjudice des exigences particulières applicables, le cas échéant, à l'étiquetage des groupes de produits énumérés à l'annexe, en vertu de règlements spécifiques qui pourront être pris à leur égard, l'étiquetage des produits visés à l'article 1er devra comporter également:
2.1. les éléments particuliers de la composition qualificative et quantitative ou le procédé spécial de fabrication qui confèrent au produit ses caractéristiques nutritionnelles particulières.
2.2. la teneur en glucides,protides et lipides pour 100 g ou 100 ml de la denrée alimentaire commercialisée et rapportée à la quantité proposée pour la commercialisation, si la denrée alimentaire est ainsi présentée;
2.3.

la valeur énergétique disponible exprimée en kJ ou kcal par rapport à l'une des quantités indiquées sous 2.2.

Toutefois, si cette valeur énergétique est inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g ou 100 ml de la denrée alimentaire commercialisée, les indications dont il s'agit peuvent être remplacées soit par la mention «valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g», soit par la mention «Valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 ml».

Art. 7.

En ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et n'appartenant pas à l'un des groupes figurant à l'annexe du présent règlement, et afin de permettre à leur égard un contrôle officiel efficace, les dispositions spécifiques supplémentaires suivantes s'appliquent:

1. au moment de la mise sur le marché luxembourgeois d'un des produits visés par le présent article, le fabricant ou, le cas échéant, l'importateur en informe le Ministre au moyen de la transmission d'un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit, complété par l'indication des autorités des autres Etats membres destinataires de cette même notification.
2. en cas de besoin, le Ministre peut exiger du fabricant ou, le cas échéant, de l'importateur la présentation des travaux scientifiques et des données justifiant la conformité du produit avec l'article 1er paragraphe 2 ainsi que les mentions prévues à l'article 6 sous 2.1. Dans la mesure où ces travaux ont fait l'objet d'une publication facilement accessible, une référence à celle-ci suffit.

Art. 8.

Des règlements à prendre par le Ministre de la Santé pourront déterminer:

- une liste des substances à but nutritionnel particulier telles que vitamines, sels minéraux, acides aminées et autre substances à ajouter aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière;
- les conditions d'utilisation des substances visées au premier tiret, ainsi que les critères de pureté qui leur sont applicables;
- les modalités de prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des denrées alimentaires visées par le présent règlement.

Art. 9.

Le règlement grand-ducal du 7 novembre 1980 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière est abrogé. Il reste toutefois d'application aux infractions commises sous son empire.

Art. 10.

Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d'offrir en vente, de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'échanger des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, lorsqu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement.

Art. 11.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par l'article 2 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice de celles prévues par les articles 9 et suivants de la même loi, par le code pénal ou d'autres lois.

Art. 12.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 8 avril 1991.

Jean


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