Règlement grand-ducal du 9 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole.

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Règlement grand-ducal du 9 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 fixant certaines modalitésparticulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs,la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de laViticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4, 1er tiret du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financier l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole est remplacé par le texte suivant:

«     
Le prix à l'hectare desdits immeubles ne dépasse pas:
= quatre cent mille francs pour les terrains agricoles.Ce plafond est d'un million de francs,si la preuve est apportée que ces terrains sont utilisés à des fins horticoles,le calcul de l'aide se faisant toutefois sur base de la valeur de rendement applicable aux terrains agricoles;
= deux millions cinq cent mille francs pour les vignobles.
     »

Art. 2.

L'article 5 du même règlement est remplacé par le texte suivant:

«     

Le plafond de l'emprunt prévu à l'article 7 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 susvisé est fixé à quatre millions deux cent mille francs.

     »

Art. 3.

L'annexe 4 du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 susvisé est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Art. 4.

Les plafonds et montants prévus au présent règlement s'appliquent aux reprises d'exploitations agricoles et à l'acquisition d'immeubles à usage agricole effectuées à partir du 1er juillet 1991,et aux emprunts destinés à financer la reprise ou l'acquisiion de ces immeubles, contractés à partir de cette même date.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculure,de la Viticulture et du Développement rural ainsi que Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 9 juillet 1991.

Jean


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