Règlement grand-ducal du 7 novembre 1991 portant modalités d'application d'un régime temporaire d'aide au retrait des terres arables.

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Règlement grand-ducal du 7 novembre 1991 portant modalités d'application d'un régime temporaire d'aide au retrait des terres arables.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 avril 1989 ayant pour objet d'encourager le retrait des terres arables, l'extensification et la reconversion de la production agricole;

Vu le règlement (CEE) N° 1703/91 du Conseil du 13 juin 1991 introduisant un régime de retrait temporaire des terres arables pour la campagne 1991/92 et prévoyant pour cette campagne des mesures spéciales dans le cadre du régime de retrait des terres prévu par le règlement (CEE) N° 797/85;

Vu le règlement (CEE) N° 2069/91 de la Commission du 11 juillet 1991 portant modalités d'application du régime de retrait temporaire de terres arables pour la campagne 1991/92;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le régime temporaire d'aide au retrait des terres arables institué en vertu du règlement (CEE) N° 1703/91 du Conseil du 13 juin 1991 est mis en application au Grand-Duché de Luxembourg suivant les dispositions ci-après.

Art. 2.

Peuvent faire l'objet d'une aide au retrait les terres arables visées à l'article 1er du règlement (CEE) N° 2069/91.

Art. 3.

La superficie à retirer de la production doit représenter au moins 15% des terres arables éligibles faisant partie de l'exploitation lors de la présentation de la demande.

Cette superficie doit être constituée de parcelles cadastrales entières. Si cette superficie se compose de parcelles non contiguës, chaque lot de parcelles doit couvrir une surface d'au moins un demi hectare d'un seul tenant.

Art. 4.

La période de l'engagement au retrait des terres arables commence le 1er septembre 1991 et se termine le 31 août 1992.

Art. 5.

Les superficies bénéficiant d'une aide au retrait ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation lucrative à des fins agricoles ou non agricoles.

Art. 6.

Afin de maintenir de bonnes conditions agronomiques et de protéger l'environnement et les ressources naturelles, le bénéfice des aides comporte,en ce qui concerne les terres retirées:

a) l'interdiction:
- d'épandre des engrais minéraux ou organiques, des boues d'épuration ou des eaux usées;
- d'employer des produits phytopharmaceutiques, y compris les herbicides, sauf ceux de faible rémanence sur autorisation expresse du Ministre de l'Agriculture;
b) l'obligation:
- de maintenir un couvert végétal spontané ou de créer un couvert végétal constitué d'un mélange d'au moins deux des plantes suivantes: phacélie, vesce, trèfle, navette, moutarde, radis oléifère, mauve ou serradelle; ce couvert végétal doit être fauché en temps utile afin d'éviter la prolifération des mauvaises herbes. Le matériel issue de la fauche doit rester sur place et ne pas être enfoui avant le 31 août pour des raisons de contrôle; il ne peut être utilisé pour l'alimentation du bétail, ni être commercialisé.

Art. 7.

(1)

En vue d'obtenir l'aide prévue à l'article 1 er, l'intéressé doit avoir déposé avant le 31 juillet 1991 le plan d'utilisation de la surface agricole totale utilisée de son exploitation pendant la campagne 1990/91. Ce plan comporte en particulier:

(a) la liste de la totalité des parcelles cadastrales exploitées, avec pour chaque parcelle, la référence cadastrale, la localisation,le type de culture, la superficie et le mode de faire-valoir;
(b) le relevé cadastral des parcelles qui sont la propriété de l'intéressé et les plans cadastraux des parcelles retirées de la production.

(2)

Tout exploitant de terres arables ayant déposé le plan d'utilisation visé au paragraphe 1 présente avant le 1 er décembre 1991 une demande d'aide à l'organisme visé à l'article 10, sur un formulaire qui est mis à sa disposition par ledit organisme, et en vertu de laquelle il s'engage à respecter les conditions et obligations prévues par le présent règlement.

Sur cette demande d'aide, le demandeur indique en particulier:

(a) la superficie totale de l'exploitation et la localisation des parcelles avec la référence cadastrale et le mode de faire-valoir;
(b) la superficie consacrée aux différentes cultures et à la jachère;
(c) la déclaration du demandeur que sa demande d'aide comporte toutes les surfaces agricoles de l'exploitation appartenant aux catégories susvisées.

Le demandeur doit par ailleurs s'engager dans sa demande:

(a) à permettre aux agents de l'autorité compétente de vérifier le respect des conditions de l'engagement, notamment de leur permettre à cette fin l'accès à son exploitation;
(b) à accompagner ou à faire accompagner par son représentant les agents chargés du contrôle et de désigner, sous sa responsabilité, les parcelles dont la description figure dans sa demande d'aide.

Art. 8.

Les superficies concernées par le retrait des terres ne feront l'objet de l'octroi de l'aide que si le demandeur les exploite lors de la présentation de la demande et pendant la période de l'engagement.

Art. 9.

(1)

L'aide est fixée à 10.500 francs par année et par hectare de terre retirée en cas de couvert végétal spontané et à 11.500 francs en cas de couvert végétal constitué d'un mélange d'au moins deux des plantes visées à l'article 6 b). Ce dernier montant s'appliquera sous les mêmes conditions à l'aide introduite par le règlement grand-ducal du 14 avril 1989 portant institution d'un régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables.

Les exploitants ont droit au remboursement de la taxe de corresponsabilité de 409,3296 francs par tonne pour les céréales vendues au cours de la campagne 1991/92.

(2)

Si la superficie consacrée aux céréales pendant la campagne 1991/92 est supérieure à 85% de la superficie céréalière cultivée en 1990/91, la surface mise en jachère est diminuée de la superficie céréalière excédentaire aux fins du calcul de l'aide.

(3)

Le montant de l'aide est versé au plus tard le 31 décembre 1992.

Art. 10.

L'Administration des services techniques de l'agriculture est désignée comme instance compétente en matière d'application du régime temporaire d'aide au retrait des terres arables.

Le Ministre de l'Agriculture désigne les agents de l'administration susvisée chargés de l'instruction des demandes et du contrôle de l'application du présent règlement.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 7 novembre 1991.

Jean


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