Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 ayant pour objet de proroger les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 ayant pour objet de proroger les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 32 de la loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'état pour l'exercice 1992;

La chambre des métiers, la chambre des fonctionnaires et employés publics, la chambre de travail, la chambre des employés privés, la chambre d'agriculture et la chambre de commerce demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d' Etat à la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Art. 1er.

Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l' octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie, sont prorogées pour l'année 1992.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1992.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 21 décembre 1991.

Jean


Retour
haut de page