Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 pris sur base de l'article 4 de la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 pris sur base de l'article 4 de la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et notamment son article 4;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'épreuve d'aptitude imposée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne pour l'accès à la profession d'avocat au Grand-Duché de Luxembourg est organisée chaque année entre le 15 février et le 15 avril.

Art. 2.

Les membres du jury d'examen nommés pour procéder à l'épreuve d'aptitude déterminée à l'article 1er ont droit, en dehors des frais de route éventuels, à une indemnité de cinq cents francs pour chacune des séances de l'examen écrit.

En outre, les membres du jury bénéficient d'une indemnité de quatre cents francs pour chaque séance d'examen. Cette indemnité est réduite à trois cents francs pour chaque séance d'examen oral en cas d'ajournement partiel.

Les indemnités préqualifiées restent dues, même lorsqu'une séance d'examen écrit ou oral n'a pas eu lieu par suite désistement du ou des candidats, à moins que le président du jury n'en ait été averti par le candidat vingt-quatre heures au moins avant la séance.

Les indemnités précitées peuvent être augmentées par décision du Gouvernement en conseil.

Art. 3.

Les frais de route sont liquidés conformément au règlement sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié auMémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 21 décembre 1991.

Jean


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