Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution de l'article 167, alinéa 1er, numéro 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution de l'article 167, alinéa 1er, numéro 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 167, alinéa 1er, numéro 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les établissements bancaires peuvent constituer des provisions en vue de la garantie des dépôts tels qu'ils sont définis aux statuts de l'«Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg». La provision ne saura dépasser 10 pour-cent du montant total des dépôts prévisés.

Art. 2.

La dotation annuelle est limitée à 5 pour-cent du montant de la provision théorique telle qu'elle se dégage de l'article 1er.

Art. 3.

Les paiements pour risques échus ainsi que les dotations aux postes de provisions pour risques nettement précisés et probables résultant d'événements en cours, effectués à charge de l'exercice d'exploitation, réduisent la provision susvisée à due concurrence.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dès l'année d'imposition 1991.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 21 décembre 1991.

Jean


Retour
haut de page