V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 01/02/1999
Signature : 30/01/1992
Publication : 23/04/1992
Fin d'applicabilité : 04/02/1999
Mémorial : A22
Auteur : Famille
Sujets principaux : prestations familiales
Sujets secondaires : administration
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/01/30/n2/jo
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