Règlement grand-ducal du 30 janvier 1992 portant modification du règlement grand-ducal du 7 mars 1986 concernant le statut du personnel de la Caisse Nationale des Prestations Familiales.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/02/1999

Signature : 30/01/1992

Publication : 23/04/1992

Fin d'applicabilité : 04/02/1999

Mémorial : A22

Auteur : Famille

Sujets principaux : prestations familiales

Sujets secondaires : administration

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/01/30/n2/jo