Règlement grand-ducal du 20 février 1992 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs fabriqués.

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Règlement grand-ducal du 20 février 1992 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs fabriqués.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 11 de la loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifiée par la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les cigarettes, qui sont fabriquées ou importées dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome se composant:

a) d'une part ad valorem de deux pour cent du prix de vente au détail, d'après un barème établi par le Ministre des Finances;
b) en outre, d'une part spécifique de 49 francs par 1.000 pièces.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs fabriqués est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er mars 1992.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 20 février 1992.

Jean


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