Règlement grand-ducal du 27 février 1992 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 27 février 1992 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat est modifié en ses alinéas 1 et 2 comme suit:

«     

Le prix directeur pour une chambre meublée avec WC et eau chaude et froide correspondant au coefficient 100 est fixé à trente-cinq mille cinq cents francs par mois et par personne.

     »

Art. 2.

L'article 2 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:

«     

Le prix déterminé sur base de l'article 1er est majoré au maximum de six mille cinq cents francs par mois et par personne, si le pensionnaire, en raison de son état, nécessite l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante ou doit être servi dans sa chambre.

     »

Art. 3.

L'article 5 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:

«     

Le prix de pension mensuel est échu dès la présentation de la facture portant sur le mois écoulé et est à verser dans un délai de 30 jours au compte chèque postal No 25-25, MLRET, Ministère de la Famille, avec indication de la maison de retraite, du numéro de la chambre et des références mentionnées sur la facture.

Le paiement s'opère au moyen d'un ordre d'encaissement, sauf exception autorisée par le Ministre de la Famille.

     »

Art. 4.

L'article 11 est modifié comme suit:

«     

Ces prix s'appliquent à partir du 1er avril 1992.

     »

Art. 5.

Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 27 février 1992.

Jean


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