Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets d'équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d'équipement sportif.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 13 mars 1992 fixant les modalités de l'aide financière de l'Etat en faveur des projets d'équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d'équipement sportif.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 18 août 1988 autorisant le Gouvernement à subventionner un cinquième programme quinquennal d'équipement sportif;

Vu l'avis de la commission interdépartementale pour les équipements sportifs;

Vu l'avis de l'organisme central du sport;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique et des sports;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education physique et des sports et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement concerne les projets d'équipement sportif à réaliser par les communes, les syndicats de communes et les organisations sportives nationales et bénéficiant d'une aide financière de l'Etat au titre des programmes quinquennaux d'équipement sportif établis par la loi et approuvés par règlement du Gouvernement en Conseil.

Dans la suite le ministre de l'Education physique et des sports, les communes, les syndicats de communes et les organisations sportives nationales ainsi que la commission interdépartementale pour les équipements sportifs sont désignés respectivement par les termes «le ministre» et par ceux de «le maître de l'ouvrage» et de «la commission interdépartementale ».

Art. 2.

En vue de l'inscription d'un projet d'équipement sportif sur le programme quinquennal d'équipement sportif, la demande à adresser par le maître de l'ouvrage au ministre doit notamment renfermer les éléments d'informations suivants:

- un exposé succinct indiquant les motifs justifiant la réalisation du projet d'équipement sportif,
- des données statistiques notamment sur la population, les effectifs scolaires ainsi que le nombre de clubs locaux,
- l'inventaire des équipements sportifs existants ainsi que leur degré d'utilisation,
- une description du projet à réaliser avec indication des dimensions projetées ainsi que l'indication du lieu d'implantation.

Art. 3.

La procédure administrative à suivre en vue de l'octroi d'une aide financière au profit des projets inscrits sur le programme quinquennal d'équipement sportif est réglée comme suit:

a) Sur la base d'un avant-projet à présenter par le maître de l'ouvrage et sur le vu de l'avis de la commission interdépartementale, le ministre prend une décision de principe au sujet de l'aide financière. Le ministre peut, le cas échéant, inviter le maître de l'ouvrage à remanier le projet conformément aux observations de la commission interdépartementale.
b)

L'aide financière est arrêtée par le ministre sur la base d'un projet définitif.

L'allocation de l'aide financière peut également faire l'objet d'une convention à conclure entre l'Etat, représenté par le ministre, et le maître de l'ouvrage.

Art. 4.

Pour la présentation de l'avant-projet et du projet définitif, le maître de l'ouvrage se conforme aux instructions techniques arrêtées par le ministre.

L'avant-projet doit notamment comprendre:

- un exposé des motifs détaillé,
- un descriptif technique du projet,
- un devis sommaire,
- les plans de construction,
- un plan de situation ainsi qu'un extrait cadastral,
- un plan de financement pour ce qui concerne les projets présentés par les organisations sportives nationales.

Le projet définitif tiendra compte des modifications éventuelles à apporter à l'avant-projet et comprendra en outre un devis détaillé du coût de construction ainsi que les plans d'exécution.

Art. 5.

La commission interdépartementale examine les projets d'équipement sportif du point de vue des besoins sur le plan sportif, de son implantation, de la conception et de l'aménagement des installations ainsi que de leur coût et communique ses observations et propositions au ministre.

La commission fait une proposition au sujet du montant de l'aide financière à allouer en tenant compte, d'une part, de l'enveloppe financière du programme quinquennal d'équipement sportif concerné, et d'autre part, du coût subventionnable ainsi que de l'intérêt local, régional ou national du projet.

Art. 6.

La convention prévue à l'article 3 fixe notamment le montant de l'aide financière, les modalités de versement de l'aide ainsi que, en cas de besoin, les modalités relatives à la refixation du montant de l'aide en fonction de l'évolution des prix à la construction.

La convention arrête par ailleurs les obligations particulières du maître de l'ouvrage en matière d'exploitation de l'installation sportive, dont notamment celles prévues à l'article 16 ci-après.

Le devis ainsi que les plans du projet définitif sont annexés à la convention et font partie intégrante de celle-ci.

Art. 7.

Ne sont susceptibles d'être subventionnés que les projets à ériger sur des terrains, ou à aménager dans des immeubles, appartenant au maître de l'ouvrage.

Exceptionnellement, un projet peut être subventionné si le terrain ou l'immeuble concernés font l'objet d'un contrat de bail conclu avec le maître de l'ouvrage, à condition que le contrat de bail ait une durée de:

- 20 ans au minimum, lorsqu'il s'agit d'une installation de plein air,
- 30 ans au minimum, lorsqu'il s'agit d'une installation couverte.

Art. 8.

Sont exclus de bénéfice de l'aide financière:

- l'acquisition de terrains ou d'immeubles,
- les travaux de démolition,
- les installations destinées à l'usage exclusif des spectateurs, sauf s'il s'agit d'un projet d'intérêt national ou régional,
- les installations destinées à une exploitation commerciale,
- les habitations, sauf un logement de service pour la personne chargée de la surveillance lorsqu'il s'agit d'une installation sportive importante.

Art. 9.

La construction de la voirie d'accès, le raccordement aux réseaux d'eau, de canalisation, d'électricité, etc. ainsi que les aménagements extérieurs sont susceptibles d'être subventionnés à concurrence d'un coût global n'excédant pas en principe 10% du coût d'ensemble du projet.

Art. 10.

Le montant de l'aide financière est arrêté sur la base du coût de construction d'après le devis du projet définitif.

Le coût de construction comprend les coûts de construction proprement dits et les honoraires d'architecte et d'ingénieur toutes taxes comprises, sans préjudice des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus.

Le montant de l'aide peut être refixé en fonction de l'évolution des prix de la construction.

Art. 11.

L'aide financière est ordonnancée par le ministre dans la limite de l'avoir disponible du Fonds d'équipement sportif national.

L'aide financière est versée par tranches, en fonction de l'évolution des travaux.

Les versements sont effectués sur base de déclarations de dépenses effectuées et représentant la contrevaleur du montant de la tranche d'aide à liquider. La dernière tranche représentant au moins 15% du montant total de l'aide accordée est liquidée sur présentation du décompte du coût de construction à établir après la réception provisoire des travaux.

Au cas où le coût réel du projet reste inférieur au devis ayant servi de base au calcul du montant de l'aide, celle-ci est réduite dans les mêmes proportions.

Art. 12.

L'aide financière est annulée si les travaux ne sont pas entamés dans un délai déterminé à fixer par le ministre.

Art. 13.

Toute modification des plans de construction doit, au préalable, être signalée au ministre.

La modification proposée des plans peut suivant le cas avoir pour conséquence le maintien de l'aide, la réduction du montant de l'aide ou l'annulation de l'aide.

Toute modification du projet, qui n'a pas été signalée préalablement au ministre, entraîne l'annulation de l'aide et son remboursement immédiat.

Art. 14.

La commission interdépartementale peut à tout moment, après en avoir informé le maître de l'ouvrage, contrôler par une descente sur les lieux l'exécution des travaux et prendre sur place connaissance de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification des dépenses sur lesquelles est fondée l'aide financière.

Art. 15.

L'allocation d'une aide financière entraîne pour le maître de l'ouvrage l'obligation:

1. de prendre toutes les mesures à assurer le bon fonctionnement, le bon état d'entretien des installations et d'assurer une surveillance de l'installation lors de son utilisation,
2. d'ouvrir dans la mesure du possible les installations à toutes les catégories d'usagers.

Les communes et les syndicats de communes doivent s'engager en outre:

1. à ouvrir les installations pendant les jours et heures de classe en priorité aux élèves des établissements d'enseignement public,
2. à réserver prioritairement les installations pendant les après-midis libres aux associations sportives scolaires et aux équipes des jeunes des sociétés sportives,
3. à réserver en soirée, les fins de semaine et les jours fériés, les installations en priorité aux associations affiliées aux fédérations sportives agréées,
4. à réserver, à des jours et heures déterminés, les installations pour la pratique du sport-loisir.

Art. 16.

Pour les installations sportives ayant, en raison de leur intérêt régional ou national, bénéficié d'une aide majorée, le maître de l'ouvrage s'engage en outre à mettre celles-ci à disposition dans l'intérêt de l'organisation de compétitions, d'entraînements et de cours et stages de formation au niveau fédéral. La mise à la disposition des installations au profit d'organisations sportives nationales ou régionales est réglée par la convention prévue à l'article 3.

Art. 17.

Pendant toute la durée de la convention prévue à l'article 3, l'installation sportive ne peut ni être aliénée ni être affectée à des besoins autres que sportifs sous peine de remboursement de l'aide financière.

Art. 18.

Notre ministre de l'Education physique et des sports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Johny Lahure

Château de Berg, le 13 mars 1992.

Jean


Retour
haut de page