Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d'orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 16/10/2004

Signature : 14/04/1992

Publication : 23/04/1992

Fin d'applicabilité : 16/10/2004

Mémorial : A22

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : commission

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/04/14/n4/jo