Règlement grand-ducal du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

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Règlement grand-ducal du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu et vu l'urgence en ce qui concerne l'article 15;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour chacune des fonctions enseignantes et spécialités auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire il est institué un jury appelé à procéder aux opérations du concours de recrutement. En cas de besoin, il peut être institué jusqu'à trois jurys appelés à procéder à la vérification des connaissances des trois langues usuelles du pays, au sens de l'article 6, paragraphe II, de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

Chaque jury se compose de cinq membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le Ministre de l'Education Nationale pour un terme renouvelable de trois ans.

Les membres effectifs et suppléants peuvent être de nationalité luxembourgeoise ou étrangère.

Sauf pour le concours d'admission au stage de maîtres d'enseignement technique et de maîtres de cours spéciaux, les membres des jurys doivent faire partie ou avoir fait partie du corps enseignant ou bien d'un ordre d'enseignement postprimaire du pays ou bien de l'enseignement supérieur ou universitaire luxembourgeois ou étranger.

Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus, sous peine de nullité du concours. Le membre du jury en cause doit se récuser pour les opérations d'examen de tous les candidats de la session.

Chaque jury élit parmi ses membres luxembourgeois un président et un secrétaire. Le président fait partie des membres effectifs du jury.

Art. 2.

Il y a chaque année une session de concours.

La session débute au plus tôt le 15 septembre et se termine au plus tard le 15 février.

Le Ministre de l'Education Nationale fixe la date pour laquelle les demandes d'admission au stage, appuyées des pièces et documents requis, doivent lui être parvenues, publie la liste des fonctions et spécialités où il y a lieu d'organiser le concours et arrête les dates d'ouverture et de clôture de la session.

Art. 3.

Peuvent se présenter au concours de recrutement pour une fonction ou spécialité les candidats qui remplissent les conditions légales et réglementaires pour l'admission au stage pédagogique préparatoire à la fonction ou spécialité en cause.

Le Ministre de l'Education Nationale transmet au président du jury compétent la liste des candidats admissibles.

Art. 4.

Dès la publication de la liste des fonctions et spécialités où il y a lieu d'organiser un concours, le jury compétent convoque les candidats à une ou plusieurs séances d'information au cours desquelles les renseignements utiles concernant le concours leur sont communiqués.

Art. 5.

Chaque jury se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations du concours. Le jury désigne celui ou ceux de ses membres qui auront à lui proposer des questions ou sujets pour chaque épreuve.

Les questions et sujets sont arrêtés par le jury.

L'appréciation des épreuves de chaque candidat est arrêtée par le jury, sur le rapport de l'auteur ou des auteurs des questions ou sujets respectifs.

Art. 6.

Le concours comporte les parties suivantes:

a) les épreuves préliminaires visant à vérifier les connaissances dans les trois langues usuelles du pays au sens de l'article 6, paragraphe II, de la loi prémentionnée du 10 juin 1980;
b) les épreuves préliminaires visant à vérifier les connaissances scientifiques dans une deuxième spécialité, dans les fonctions et spécialités où une deuxième spécialité est requise;
c) la première partie des épreuves de classement;
d) la deuxième partie des épreuves de classement.

Pour chaque fonction et spécialité, le Ministre de l'Education Nationale établit la liste des spécialités pouvant être choisies comme deuxième spécialité.

Art. 7.

L'épreuve préliminaire de luxembourgeois, qui vise à vérifier que le candidat est capable de participer activement à un entretien dans cette langue, comporte une épreuve orale. Les épreuves préliminaires de français et d'allemand qui visent à vérifier que le candidat est capable de s'exprimer correctement, oralement et par écrit, comportent chaque fois une épreuve écrite et une épreuve orale.

Les épreuves préliminaires dans une deuxième spécialité comportent au moins une épreuve écrite et une épreuve orale.

La première partie des épreuves de classement comporte au moins deux épreuves écrites. Le concours d'admission au stage de maître de cours pratique comporte au moins une épreuve écrite et une épreuve pratique. La deuxième partie des épreuves de classement comporte au moins une épreuve écrite et une épreuve orale ou pratique.

L'objet, le programme et la durée des épreuves sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale deux mois au plus tard avant la date des épreuves. Le même arrêté fixe le coefficient dont est doté chaque épreuve.

Toute épreuve est cotée sur un maximum de vingt points.

Trois membres du jury, dont le président ou le secrétaire, assistent aux épreuves écrites. Les épreuves orales ou pratiques ne peuvent avoir lieu qu'en présence de cinq membres du jury.

Art. 8.

En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par décision du Ministre de l'Education Nationale:

- le candidat admissible à concourir dans la spécialité «français» est dispensé des épreuves préliminaires de français, visées à l'article 6, sous a),
- le candidat admissible à concourir dans la spécialité «allemand» est dispensé des épreuves préliminaires d'allemand, visées à l'article 6, sous a),
- le candidat ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande, un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois ans à temps plein admissible au concours, est dispensé des épreuves préliminaires respectivement de français et d'allemand, visées à l'article 6, sous a),
- le candidat justifiant d'une scolarité d'au moins treize ans dans le système d'enseignement luxembourgeois, est dispensé de l'épreuve préliminaire de luxembourgeois, visée à l'article 6, sous a),
- le candidat ayant choisi le français, l'allemand ou l'anglais comme deuxième spécialité est dispensé des épreuves préliminaires, visées à l'article 6, sous b), dans cette spécialité s'il est détenteur d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois ans en langue et littérature françaises, allemandes ou anglaises et si des études d'au moins trois ans ont été accomplies dans un pays ou région d'un pays de langue respectivement française, allemande et anglaise,
- le candidat ayant choisi une deuxième spécialité autre que le français, l'allemand ou l'anglais, est dispensé des épreuves préliminaires dans cette spécialité, s'il est détenteur d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois ans dans cette spécialité,
- le candidat ayant passé avec succès la totalité ou une partie des épreuves préliminaires visées à l'article 6, sous a) et b), en est dispensé pour tous les concours subséquents auxquels il peut se présenter selon les dispositions du présent règlement.

Art. 9.

Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le jury sont interdites.

Les candidats fautifs sont exclus du concours. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d'une session ultérieure.

Art. 10.

Les épreuves préliminaires ne donnent pas lieu à un classement. Les candidats qui ne réussissent pas les épreuves préliminaires sont exclus du concours.

Les candidats obtenant, à l'issue de la première partie des épreuves de classement, une moyenne pondérée inférieure à dix points sur vingt ou une note inférieure à sept points sur vingt dans une épreuve, sont exclus du concours.

Les candidats qui, à l'issue de la première partie des épreuves de classement, n'ont pas présenté un dossier de candidature complet sont exclus du concours.

Le nombre des candidats admis à se présenter à la deuxième partie des épreuves de classement ne peut dépasser le double du nombre des admissions au stage dans la fonction et la spécialité concernées. Les candidats classés en rang utile à l'issue de la première partie des épreuves de classement sont admis à la deuxième partie jusqu'à concurrence de la limite fixée ci-dessus.

Les candidats qui obtiennent à la deuxième partie des épreuves de classement une moyenne pondérée inférieure à dix points sur vingt ou une note inférieure à sept points sur vingt dans une épreuve, sont exclus du classement.

Art. 11.

A la clôture des opérations, le jury remet au Ministre de l'Education Nationale un rapport sur la session. Ce rapport, signé par tous les membres du jury qui ont participé aux opérations,donne le tableau des résultats, par épreuves et au total, obtenus par chaque candidat. Les sujets et questions des épreuves écrites sont annexés au rapport.

Art. 12.

Le Ministre de l'Education Nationale communique à chaque candidat qui a pris part à toutes les épreuves le tableau des résultats obtenus par lui ainsi que son rang au classement.

Il est loisible à tout candidat de vérifier dans les bureaux du ministère de l'Education Nationale l'exactitude matérielle des calculs qui ont déterminé la décision prise à son égard.

Les candidats classés en rang utile à l'issue de la deuxième partie des épreuves de classement sont admis au stage.

Art. 13.

Les candidats qui ne se sont pas classés en rang utile pour être admis au stage, pourront se présenter deux fois à un concours au cours des trois sessions qui suivent celle où ils se sont présentés pour la première fois à un concours de recrutement et au cours desquelles des stagiaires sont recrutés pour la fonction et la spécialité en cause.

Art. 14.

Les travaux des jurys donnent lieu soit à une intégration dans le calcul de la tâche des membres concernés, conformément aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 10 juin portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, soit à une indemnisation spéciale à fixer par décision du Gouvernement en Conseil.

Art. 15.

Les épreuves préliminaires visant à vérifier les connaissances scientifiques dans une deuxième spécialité, prévues à l'article 6, sous b, ainsi que les dispositions du présent règlement qui s'y rapportent, sont organisées à partir d'une date à fixer par règlement grand-ducal conformément à la loi du 13 août 1992 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

Les épreuves préliminaires visant à vérifier les connaissances dans les trois langues usuelles du pays, prévues à l'article 6, sous a, sont organisées selon les dispositions du présent règlement à partir de l'année scolaire 1993/94. Pour l'année scolaire 1992/93, les dispositions prévues à l'article 3, alinéas 2 et 3, du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement restent en vigueur.

Pour l'année scolaire 1992/93, les dispositions du 5e alinéa de l'article 7 du présent règlement sont modifiées comme suit: «L'objet, le programme et la durée des épreuves sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, un mois au plus tard avant la date des épreuves. Le même arrêté fixe le coefficient dont est doté chaque épreuve.»

Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 1992.

A l'égard des candidats qui s'étaient déjà présentés à un concours de recrutement avant la mise en vigueur du présent règlement, les dispositions de l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement restent applicables sous réserve que ces candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois après la mise en vigueur du présent règlement.

Art. 16.

Notre Ministre de l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 22 septembre 1992.

Jean


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