Règlement grand-ducal du 1er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les opérateurs visés à l'article 4, point 5 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires doivent notifier leur activité à l'Administration des services techniques de l'agriculture qui est l'autorité compétente au sens de l'article 8, paragraphe 2 du règlement CEE précité.

L'Administration des services techniques de l'agriculture est en outre l'autorité de contrôle au sens de l'article 9, paragraphe 1 du règlement CEE précité.

Art. 2.

Les opérateurs susvisés qui produisent, préparent ou importent de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) précité se soumettent aux vérifications et aux contrôles de leurs activités prévus par le présent règlement. Il y est procédé en application des dispositions prévues par le règlement (CEE) précité et notamment par son annexe III.

Art. 3.

L'autorité de contrôle peut charger des organismes privés d'effectuer des vérifications des activités des opérateurs visés à l'article 2 du présent règlement. Les rapports d'inspection de ces organismes sont alors transmis immédiatement à l'opérateur concerné et à l'Administration des services techniques de l'agriculture.

Les organismes privés effectuant les vérifications prévues par le présent règlement bénéficient du remboursement de leurs frais et honoraires et touchent une indemnité journalière pour leurs prestations. Les tarifs et indemnités sont fixés par le Ministre de l'Agriculture.

Les organismes privés ne peuvent être chargés des vérifications prévues que s'ils satisfont aux exigences visées à l'article 9, paragraphe 5 du règlement (CEE) précité et ont été agréés par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 4.

En cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise en oeuvre des conditions d'étiquetage ou de production fixées par le règlement CEE no 2092/91 susvisé, le Ministre de l'Agriculture fait éliminer les indications visées à l'article 2 et à l'article 10 paragraphe 3 de ce règlement de tout le lot ou de toute production affectée par l'irrégularité.

En cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet prolongé, le Ministre de l'Agriculture interdit à l'opérateur en cause de commercialiser des produits avec des indications se référant au mode de production biologique pour une période ne pouvant dépasser deux ans.

Art. 5.

Sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent règlement les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes, ainsi que les fonctionnaires de l'Administration des services techniques de l'agriculture de la carrière des ingénieurs, des assistants et des expéditionnaires techniques.

Art. 6.

Les personnes qui mettent dans le commerce des produits agricoles ou des denrées alimentaires avec des indications se référant au mode de production biologique, sans que ces produits satisfassent aux exigences concernant la présentation de ces produits fixées par le règlement (CEE) précité, sont punies d'une amende de deux mille cinq cent un à cinq cent mille francs.

Sont punies d'une amende de deux mille cinq cent un à cent mille francs les personnes qui s'opposent aux mesures de vérification et de contrôle prévues par le présent règlement ainsi que les personnes qui mettent dans le commerce des produits agricoles ou des denrées alimentaires avec des indications se référant au mode de production biologique sans avoir notifié leurs activités aux autorités compétentes.

Les tribunaux prononcent la confiscation des biens ayant fait l'objet de l'infraction ainsi que la confiscation des bénéfices illicites.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.

Art. 7.

Il est créé, sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture, une commission des produits agricoles biologiques pouvant soumettre au Ministre des avis concernant toutes les questions relatives à la production biologique de produits agricoles ainsi qu'à la réglementation de cette production.

Les membres de cette commission sont nommés par le Ministre de l'Agriculture. Cette commission comprend:

- deux membres à nommer sur proposition des organisations représentatives des opérateurs visés par le présent règlement;
- un membre à nommer sur proposition de l'organisation représentative des consommateurs;
- un membre à nommer sur proposition de la Chambre d'Agriculture:
- un membre à nommer sur proposition de la Chambre de Commerce;
- deux fonctionnaires de l'Etat qualifiés en matière de produits agricoles biologiques.

Le Ministre de l'Agriculture nomme, selon la même procédure, un suppléant pour chaque membre de la commission. Un fonctionnaire de l'Administration des services techniques de l'agriculture est adjoint à la commission comme secrétaire. Avec l'accord du Ministre de l'Agriculture, la commission peut s'adjoindre des experts. Elle établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 1er décembre 1992.

Jean

Doc. parl. 3674; sess. ord. 1992-1993.


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