Règlement grand-ducal du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de circulation routière.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 31/08/1993

Signature : 16/12/1992

Publication : 21/12/1992

Fin d'applicabilité : 31/08/1993

Mémorial : A98

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/12/16/n2/jo