Règlement grand-ducal du 28 décembre 1992 prorogeant l'autorisation de l'exploitation de la banque de données des sociétés et associations pour le compte du Ministère d'Etat, Service Central de Législation (ME.SOC).

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1992 prorogeant l'autorisation de l'exploitation de la banque de données des sociétés et associations pour le compte du Ministère d'Etat, Service Central de Législation (ME. SOC).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1959 portant organisation du Service Central de Législation;

Vu le règlement grand-ducal du 20 décembre 1980 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte du Ministère d'Etat, Service Central de Législation;

Vu les articles 8 et 11 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est prorogée l'autorisation de l'exploitation de la banque de données des sociétés et associations pour le compte du Ministère d'Etat, Service Central de Législation (ME. SOC), créée par règlement grand-ducal du 20 décembre 1980.

Art. 2.

La banque de données contient les données identifiant les sociétés et associations et notamment leurs dénomination, forme juridique, adresse précise du siège, date de constitution, année de liquidation, de même que leurs références aux publications effectuées au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations.

Art. 3.

Les données des sociétés et associations étant publiques, tout tiers peut prendre connaissance de données individuelles contenues dans ladite banque de données.

Art. 4.

Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.

Art. 5.

L'autorisation prévue à l'article premier expirera le 31 décembre 1999.

Art. 6.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 28 décembre 1992.

Jean


Retour
haut de page