Règlement grand-ducal du 28 décembre 1992 ayant pour objet de proroger les dipositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1992 ayant pour objet de proroger les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 35 de la loi du 23 décembre 1992 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1993;

Vu les avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre de travail, de la chambre d'agriculture et de la chambre de commerce; la chambre des métiers, la chambre des employés privés demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie, sont prorogées pour l'année 1993.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1993.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 28 décembre 1992.

Jean


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