Règlement grand-ducal du 24 avril 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données informatisée des personnes exerçant certaines professions de santé.
- Loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. (Mémorial A n° 20 de 1992)
- Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. (Mémorial A n° 29 de 1979)
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