Règlement grand-ducal du 9 août 1993 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 19/11/2009

Signature : 09/08/1993

Publication : 17/08/1993

Fin d'applicabilité : 19/11/2009

Mémorial : A63

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/08/09/n1/jo