Règlement grand-ducal du 9 juin 1994 complétant l'article 6 du règlement du 29 juillet 1993 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi que l'acquisition et l'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audiovisuels.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 9 juin 1994 complétant l'article 6 du règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi que l'acquisition et l'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audiovisuels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 juin 1993 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un cinquième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique, et notamment ses articles 1er et 6;

Vu le règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi que l'acquisition et l'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audiovisuels.

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 6 du règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi que l'acquisition et l'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audiovisuels est ajouté un quatrième alinéa libellé comme suit:

«     

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du Ministre ayant dans ses attributions le tourisme, le Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées aux alinéas deux et trois du présent article, des aides spéciales au cas ou les investissements visés s'imposent et que les moyens financiers des communes, des syndicats de communes, des syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative, de la Centrale des Auberges de Jeunesse ou d'autres associations sans but lucratif sont insuffisants, ou si les projets en question présentent un intérêt national.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Classes Moyennes et duTourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes

et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 9 juin 1994.

Jean


Retour
haut de page