Règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la RN 7, points kilométriques 18,620 - 19,590 entre Mersch et le lieu-dit Roost.

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Règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la RN 7, points kilométriques 18,620 - 19,590 entre Mersch et le lieu-dit Roost.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'occasion des travaux d'aménagement du contournement de Mersch et plus particulièrement de la réalisation d'un ouvrage d'art, la vitesse de circulation sur la N 7, points kilométriques 18,620 - 19,590 entre Mersch et le lieu-dit Roost est limitée à 70 km/heure respectivement 50 km/heure et il y est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant le chiffre «70» respectivement «50»,C,13aa,D,2,A4b.

Art. 2.

Les obstacles formés par l'exécution des travaux doivent être signalés conformément aux dispositions de l'article 102 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Bruxelles, le 30 juillet 1994.

Jean


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