Règlement grand-ducal du 17 août 1994 sur la réglementation et la signalisation routières sur la RN 7, points kilométriques 18,300- 18,700 au lieu-dit Mierscherbierg à Mersch.

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Règlement grand-ducal du 17 août 1994 sur la réglementation et la signalisation routières sur la RN 7, points kilométriques 18,300-18,700 au lieu-dit «Mierscherbierg» à Mersch.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'intersection formée au lieu dit «Mierscherbierg» à Mersch par la RN 7 avec la rue des Champs et la rue desservant la zone industrielle est en sens giratoire.

Les conducteurs de véhicules et d'animaux désirant s'engager dans ledit giratoire doivent céder le passage aux conducteurs circulant dans ledit giratoire.

Cette prescription est indiquée par les signaux B,1 et D,2.

Art. 2.

Sur la RN7,entre les points kilométriques 18,300-18,700, au lieu-dit «Mierscherbierg» à Mersch à l'approche du giratoire il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car.

Cette prescription est indiquée par le signal C,13aa.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur lors de l'ouverture à la circulation dudit giratoire, actuellement en phase de construction. Dès cette date le règlement grand-ducal du 13 juillet 1994 concernant la réglementation et signalisation routières sur la RN 7, points kilométriques 18,350-18,650, au lieu-dit «Mierscherbierg» à Mersch sera abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Cabasson, le 17 août 1994.

Jean


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