Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs, tel qu'il a été modifié dans la suite.
- Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs. (Mémorial A n° 60 de 1975)
- Loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs. (Mémorial A n° 902 de 1935)
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