Règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 abrogeant l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1962 portant publication de cinq décisions du Comité de Ministre de l'Union Economique Benelux en matière de transports par route ainsi que le règlement grand-ducal du 25 mars 1967 relatif à la publicité des prix et conditions du transport rénuméré par route de produits relevant du Traité instituant la Communauté Européenne du charbon et de l'acier, effectué entre pays de l'Union Economique Benelux.

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Règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 abrogeant l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1962 portant publication de cinq décisions du comité de Ministres de l'Union Economique Benelux en matière de transports par route ainsi que le règlement grand-ducal du 25 mars 1967 relatif à la publicité des prix et conditions du transport rémunéré par route de produits relevant duTraité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, effectué entre pays de l'Union Economique Benelux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958 et approuvé par la loi du 5 août 1960, et notamment ses articles 19 et 86, par. 1er;

Vu le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil des Communautés Européennes du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus;

Vu le règlement grand-ducal du 30 mai 1991 fixant les règles communes pour les transports de voyageurs effectués par autobus et par autocars immatriculés dans un pays du Benelux;

Vu la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et le Protocole de signature, faits à Genève le 19 mai 1956 et approuvés par la loi du 16 décembre 1963;

Vu le règlement (CEE) no 4058/89 du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1989 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres;

Vu le règlement grand-ducal du 29 décembre 1988 portant abrogation du tarif obligatoire Benelux en matière de transport de marchandises par route;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié dans la suite;

Vu le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres;

Après consultation de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre desTransports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1962 portant publication de cinq décisions du Comité des Ministres de l'Union Economique Benelux en matière de transports par route, est abrogé.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 25 mars 1967 relatif à la publicité des prix et conditions de transport rémunéré par route de produits relevant du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, effectué entre pays de l'Union Economique Benelux, est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Mémorial.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 25 novembre 1994.

Jean


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