Règlement grand-ducal du 21 décembre 1994 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère de l'Economie, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 1994 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère de l'Economie, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu que l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics a été demandé le 28 novembre 1994;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre,Ministre d'Etat et de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, comporte pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère de l'Economie des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1. Politique industrielle a) législation luxembourgeoise b) dispositions de politique industrielle communautaire
2. Politique de concurrence et aides d'Etat: dispositions communautaires.
3. Politique industrielle, aménagement du territoire et protection de l'environnement:
a) législation concernant l'aménagement général du territoire et la protection de l'environnement: dispositions en rapport avec la politique industrielle;
b) Esquisse structurelle d'aménagement du territoire.

Art. 2.

La matière spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Fonction Publique,

Fernand Boden

Château de Berg, le 21 décembre 1994.

Jean


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